Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Mediator : le droit contre les droits
Report du procès à la Saint-glin-glin




Comme craint par les malades, le 1er procès pénal du Mediator a été reporté à 2013

Les 600 parties civiles qui espéraient obtenir rapidement réparation en misant sur une citation directe pour tromperie aggravée en sont pour leurs frais. Comme attendu, le Tribunal de Nanterre a décidé de reporter au 14 décembre la prochaine audience de procédure.

Si le coup est rude pour les plaignants, la situation est logique sur le strict plan du droit car le procès de Nanterre était censé se dérouler avant même la fin de l’instruction menée à Paris.

Les avocats de Jacques Servier avaient beau jeu de plaider qu’on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits…

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