Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Prothèses dentaires : en attente de complémentaires
Sécu et dentistes d’accord… sans les mutuelles




Assurance Maladie et dentiste se sont mis d’accord sur un plafonnement des prothèses. Accord fantôme.

A priori, il y aurait de quoi être satisfait : la Sécu et les Fédérations des syndicats dentaires se sont mis d’accord pour « garantir l’accès aux soins des personnes à faibles revenus en mettant en place des plafonnements d’honoraires ».

Cependant, l’UNOCAM (l’union des complémentaires) a refusé de s’engager dans un accord dont elle souhaite rediscuter avec le prochain ministre de la Santé. La Mutualité Française explique que les complémentaires remboursent déjà une large part des prothèses : 41% vs 18% pour les régimes obligatoires.

Comme tout n’est pas noir, les différentes parties ont en revanche signé pour la permanence des soins, le développement de la prévention chez les femmes enceintes et la revalorisation de la consultation (de 21 à 23 €).

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