Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Honoraires médicaux : ça dépend, ça dépasse
Rendez-vous après les élections




Les négociations sur l’instauration d’un secteur optionnel a peu de chances d’aboutir avant les élections.

Tout le monde sait que les dépassements d’honoraires gangrènent l’accès aux soins et la politique de remboursement.

Le Gouvernement, l’Assurance Maladie, les syndicats médicaux et la Mutualité négocient depuis des mois sur la base d’un projet instituant un secteur optionnel, entre le secteur 1 (tarifs sécu) et le secteur 2 (honoraires libres).

Les médecins qui basculeraient vers le secteur optionnel s’engageraient à limiter leurs dépassements, en contrepartie de quoi les mutuelles rembourseraient.

Celles-ci, sous la bannière de la Mutualité Française s’y opposent formellement, arguant que cette possibilité créerait un appel à dépassement pour la plupart des médecins au secteur 1, un faux-nez pour compenser la non revalorisation de leurs honoraires.

La Mutualité table sur un renversement des tendances après les élections…