Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
IVG: pilule amère
Bilan mitigé 35 ans après la loi Veil




L'IGAS dresse un bilan en demi-teinte dans un rapport consacré à l'IVG.

La Loi Veil a beau fêter ses 35 ans, l\'accès à l\'IVG n\'a pourtant pas atteint l\'âge de la maturité. La France, championne de la natalité et de l\'usage de la pilule... compte aussi un nombre d\'IVG de plus en plus élevé, atteignant aujourd\'hui 200 000.
Dans ce domaine, on n\'est d\'ailleurs pas à un paradoxe près. Exemple: le nombre d\'établissements pratiquant l\'IVG est passé de 729 en 2000 à 639 en 2006. Du coup, les délais légaux d\'intervention réduisent le choix des méthodes (par médicaments ou par voie chirurgicale).
Autre exemple : alors que les moyens contraceptifs n\'ont jamais été si nombreux et accessibles, 72% des IVG sont réalisés sur des femmes sous contraception.
A partir des constats et des pistes avancées par le rapport de l\'IGAS, Roselyne Bachelot a annoncé quatre mesures phares :
- inscrire la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l’IVG comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention en demandant aux agences régionales de santé d’inscrire obligatoirement un axe « prévention et prise en charge des grossesses non désirées » dans les plans régionaux de santé,
- renforcer sur tout le territoire le réseau des centres de planification et d’éducation familiale qui constituent le pilier de la politique de prévention des grossesses non désirées, en particulier pour les mineures
- dans les zones dépourvues de centres de planification, mettre en place un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires,
- revaloriser en 2010 d’au moins 10% la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé.
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