Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Meurtre d’Agnès : un projet de loi de plus ?
Nouveau texte mercredi




Après le meurtre de la jeune Agnès, Michel Mercier va présenter les bases d’un nouveau projet de loi.

On s’en doutait : comme c’est le cas après chaque affaire  de récidive, le gouvernement est en passe de concocter en 4ème vitesse un énième projet de loi aussi bâclé que les précédents, censé régler définitivement le problème.

Il aura fallu cette fois moins d’une semaine pour que soit présenté au Conseil des Ministre de mercredi un nouveau texte dont l’objet est notamment de modifier l’approche de l’évaluation de la dangerosité des délinquants. L’Assemblée Nationale ne devrait cependant n’en être saisie qu’en 2012, après les législatives…

Outre une réforme des modalités d’expertise psychiatrique, cette loi de programmation préparée par le Garde des Sceaux intègre une mise en œuvre des annonces faites par le Président de la République sur la création de nouvelles places de prison et la multiplication des centres éducatifs fermés.