Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Tabac : les amendes seront maintenues
Pas de minoration en vue




Les amendes pour tabagisme dans les lieux publics ne seront pas minorées.

Les sénateurs ont la fibre rebelle en ce moment et les associations de lutte contre le tabac ont compris qu’il leur fallait être attentives.

Qu’il s’agisse de la loi de bioéthique, de la réforme de l’hôpital ou de l’exercice de la médecine de ville, aucun texte ne semble trouver grâce aux yeux des élus du Palais du Luxembourg.

En décidant de réduire le montant de l’amende infligée aux fumeurs dans les lieux publics, les sénateurs ont obligé le Ministre le la Santé à prendre une position ferme et à jurer ses grands dieux qu’on ne toucherait pas à la loi...

En attendant, la Commission mixte paritaire, chargée de d’élaborer un texte de compromis, n’a pas trouvé d’accord..

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