Alors que les sociétés d’assurance ou les institutions de prévoyance peuvent nouer des relations contractuelles avec les professionnels de santé afin d’améliorer les remboursements des patients, les mutuelles n’en ont pas le droit.

Pour remédier à cette situation ubuesque, née d’une décision de justice, un article de la proposition de loi Fourcade devait rétablir l’équilibre et avait été voté en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale.

Le vote de la commission des affaires sociales du Sénat est d’autant plus incompréhensible que l’utilité d’une contractualisation entre mutuelles et professionnels de santé est reconnue aussi bien par le Gouvernement que par la Cour des Comptes.

La Mutualité n’a en tout cas pas l’intention d’en rester là et a décidé de se retirer immédiatement de la négociation de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux.

Suite du feuilleton le 1^er juillet, en séance plénière au Sénat.