Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Bioéthique et statu quo
Les grands principes sont préservés




Jean Léonetti a présenté à ses collègues députés son rapport sur la bioéthique.

Aucune des 94 propositions du rapport du député UMP des Alpes-Maritimes ne s\'attaque aux grands principes déjà en vigueur:
– anonymat, gratuité, respect de la dignité – et en ajoute même un nouveau : \"l’intérêt de l’enfant à naître\".
Dans le cadre de l\'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), le rapport risque de décevoir bon nombre de couples non orthodoxes. La demande parentale d’un couple n’est recevable que si ce couple reste « formé d’un homme et d’une femme ». Exit donc les espoirs de femmes seules et de couples homosexuels qui ne peuvent toujours pas non plus se tourner vers l\'adoption...
Pour les couples \"classiques\", en revanche, les conditions de recours à l\'AMP seront assouplies : les deux ans de vie commune ne seront ainsi plus exigés de la part des couples pacsés.
Le rapporteur propose enfin de renoncer au réexamen de la loi tous les cinq ans afin de mieux tenir compte des évolutions sociétales. Bonne idée car il semble déjà que certaines d\'entre elles aient été niées comme l\'appel aux mères porteuses qui demeurera illégal.