Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Hormone de croissance : relaxe Max
Justice est faite ?




Il n’y aura donc définitivement pas eu de coupable dans l’affaire de l’hormone de croissance.

La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe des deux derniers prévenus encore envie : Fernand Dray, 88 ans, ancien responsable d’un labo de l’Institut Pasteur et le médecin Elisabeth Munier, 62 ans.

La Cour a, non seulement confirmé la relaxe pénale mais également écarté la faute civile, donc toute réparation financière…

Un des plus spectaculaires scandales sanitaires des années 80 se referme donc sur un triste bilan : une hormone prélevée sur des cadavres et porteuse de l’agent de la maladie de Creutzfeld-Jacob aura provoqué la mort de 119 personnes sur 1 700 enfants concernés entre 1980 et 1988.

20 ans de procédure et zéro coupable. Pour la présidente de l’Association des victimes de l’hormone de croissance, si justice est rendue, justice n’est pas faite…

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