Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Déserts médicaux, plein de désaccords
Pénalités ou incitations ?




Les députés ont décidé de renoncer aux pénalités à infliger aux médecins exerçant en zones sur-dotées.

Faut-il vraiment consacrer chaque année 20 millions d’euros pour aider 50 médecins à s’installer dans les déserts médicaux ? C’est le coût des mesures incitatives qui consistaient depuis 2007 à verser des primes équivalant à 20% de leurs honoraires aux médecins s’engageant à exercer au moins 3 ans dans les zones sous-dotées.

Les députés ont – difficilement – rejeté le projet d’abandon des primes incitatives au profit de l’introduction de pénalités  pour les médecins récidivistes, suivant en cela l’avis tardif du gouvernement.

Les arguments des adversaires de la coercition ne manquent pas de poids : la médecine générale est déjà une spécialité sinistrée et il y a fort à parier que l’abandon du sacro-saint libre choix d’installation ne constituerait pas un levier très efficace…

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