Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Bioéthique : les sénateurs frondent
Bouleversement du texte de loi




Le Sénat a décidé de modifier le texte de révision des lois de bioéthique. Ca va faire du bruit…

Les sénateurs sont de plus en plus enclins à affirmer leur indépendance. Leur commission des affaires sociales vient en effet de bouleverser le texte déjà adopté par l’Assemblée Nationale en revenant sur 2 points majeurs.

L’anonymat des dons de gamètes serait levé dès 2013, les donneurs de sperme et d’ovocytes acceptant ainsi de facto de livrer leur identité à leur éventuelle descendance.

Par ailleurs, la recherche sur les embryons et les cellules souches qui avait été rejetée par les députés [interdiction, sauf dérogation] ferait désormais l’objet d’une « autorisation réglementée].

A signaler que les rapporteurs des deux assemblées sur ce sujet sont l’un et l’autre UMP. Ambiance garantie pour la navette parlementaire car il faudra aboutir à un texte commun avant l’été…

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