Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
On peut fumer au restau!
Mais il en coûte 300 euros…




Le restaurant Tante Marguerite vient d’obtenir le droit d’accueillir des fumeurs… mais pas d’en faire la promotion.

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu jeudi matin un jugement mi-chèvre mi-chou dans le procès que l’association Les Droits des Non Fumeurs avait intenté au restaurant Tante Marguerite, haut lieu de la gastronomie, notamment parlementaire.

L’établissement, tenu aujourd’hui par la veuve de Bernard Loiseau, a en effet mis en place un système de fumoir respectant strictement les dispositions de la loi Evin, à la fois en termes de ventilation et de protection du personnel car le service est assuré uniquement à l’aide de passe-plats et d'interphones.

Le tribunal a en revanche condamné le restaurant à des amendes d’un montant de 8 500 € pour « publicité et propagande en faveur du tabac », ayant largement fait la promotion de ses salles fumeurs.

A 300 € le repas moyen, l’établissement devrait pouvoir se remettre de cette condamnation…