Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Le droit d’être malade et endetté…
Meilleur accès au crédit et à l’assurance




Les français gravement malades vont pouvoir accéder plus facilement au crédit et à l’assurance.

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), initiée en 2007, va enfin être mise en œuvre après des mois de renégociation.

Signée ce mardi par le gouvernement, les banquiers, les assureurs et les associations de patients, cette convention va en principe mettre un terme à une inégalité flagrante.

La plupart des personnes handicapées ou atteintes d’une affection de longue durée sont généralement éconduites dès lors qu’elles sont censées représenter un risque financier.

Par un système de prise en charge des surprimes liées au risque, plus de 10 millions de personnes potentiellement concernées pourront, à partir de septembre, avoir accès notamment aux assurances standard (décès et invalidité) dont elles étaient exclues jusqu’à maintenant.