Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Un coin dans la Loi Evin ?
Des députés proposent de « l’assouplir »




Le relâchement dans la lutte contre le tabagisme trouve des renforts étonnants au Parlement.

Alors que les associations de lutte contre le tabagisme poussent des cris d’orfraie face au relâchement de l’application de la loi, des députés viennent de déposer un étonnant projet de loi visant à en assouplir les obligations.

En principe débattue à l’Assemblée le 27 janvier prochain, la proposition de loi propose en effet un aménagement de la loi Evin qui vise « à concilier la préservation de l’intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme ».

Cette initiative parlementaire est argumentée par les récentes décisions de censure ayant abouti au maquillage d’un timbre à l’effigie d’André Malraux auquel La Poste avait retiré sa cigarette ou le portrait de Jacques Tati et de son éternelle pipe, sur une affiche destinée au métro parisien.

Les deux organismes, aux dires mêmes de Claude Evin, avaient pêché par excès de zèle puisque la loi ne s’applique en aucune manière aux œuvres culturelles et artistiques lorsqu’elles n’ont pas pour objet la propagande ou la publicité en faveur du tabac.

C’est ce que l’on appelle une proposition de loi « sans objet », comme le rappelle le CNCT dans un communiqué.