Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Tabac sans frontière
Rideau de fumée sur le rideau de fer




La France ne pourra bientôt plus limiter la quantité de tabac achetée à l’étranger par les fumeurs.

Aujourd’hui, la législation nationale limite la quantité de tabac circulant sur le territoire à 5 cartouches de cigarettes par personne lorsque celles-ci ont été achetées dans d’autres pays de l’UE.

Bruxelles ayant décidé que cette situation était contraire aux principes de libre circulation, l’UE exige de la France qu’elle se mette en conformité avec la législation européenne.

Les fumeurs pourraient donc acheter prochainement leurs cigarettes dans les pays voisins, sans restriction de quantité, dans la limite très vague de « la consommation personnelle ».

Inutile de dire que, pour une fois, les 28 000 buralistes français et les associations de lutte contre le tabagisme redoutent de voir se développer un trafic irrépressible à partir de pays limitrophes où le tabac se vend 30% moins cher que dans l’hexagone.

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