Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Rapport Bockel : le come back de Billy the kid
Bockel remet en piste le “repérage précoce”




Certaines conclusions du rapport Bockel se montrent favorables au repérage de la délinquance dès 2 ans…

Jean-Marie Bockel peut-il encore raisonnablement être présenté comme un ministre d’ouverture ? Le rapport sur la prévention de la délinquance juvénile qu’il vient de remettre au Président de la République rend toute réponse inutile.

Le Secrétaire d’Etat à la Justice y préconise à nouveau un « repérage précoce » des troubles du comportement chez l’enfant, indiquant que cette « vulnérabilité pourrait être repérée chez les petits entre 2 et 3 ans ».

JM. Bockel fait en l’occurrence référence à un projet d’avis du Conseil économique et social de février 2010 et, au-delà, à une disposition retirée en son temps du projet de loi sur la délinquance datant de 2006.

A l’époque, les associations et les sociétés savantes avaient unanimement condamné cette incongruité consistant à dépister les enfants turbulents dès la crèche !