Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Remboursements : moins x moins = beaucoup moins
Après la Sécu, les mutuelles déremboursent…




La Mutualité française ne souhaite plus rembourser que les médicaments reconnus efficaces. Ca va barder…

Jean-Martin Cohen-Solal, DG de la Mutualité Française, interrogé par notre confrère Le Parisien/Aujourd’hui en France, a lâché une petite bombe estivale. Les mutuelles françaises entendent désormais ne rembourser les médicaments prescrits que s’ils sont reconnus efficaces.

Jusqu’ici, les assurances complémentaires étaient amenées à rembourser les traitements prescrits en fonction des seuls barèmes de la Sécu.

Ayant désormais acquis l’accès aux avis de la Haute Autorité de Santé sur le fameux « service médical rendu », les mutuelles affiliées à la Mutualité française ont décidé de mettre de l’ordre dans la comptabilité et de refuser le rôle de « payeur aveugle » qu’elles jouent depuis 1945…

Les associations de malades craignent évidemment que ne s’instaure un système à plusieurs vitesses avec des mutuelles au rabais, remboursant uniquement les soins vitaux et des mutuelles pour nantis, complétant à 100% les dépenses de santé des plus riches.

Les laboratoires, qui n’on pas encore réagi à ces déclarations non officielles, craignent pour leur part une accélération conjointe des déremboursements par l’Assurance Maladie obligatoire et les assurances complémentaires, donc une baisse de prescriptions d’une partie de leurs produits, donc des pertes financières.

Ceux qui prétendent que le véritable enjeu de la protection sociale se joue plus du côté de la CNAM que de la CNAV n’ont pas forcément tort…