Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Tiers payant: les complémentairtes se liguent
Création d'une association commune




Assurances privées, institutions de prévoyance et mutuelles s'allient pour mettre en place le1/3 payant

Dans un communiqué commun publié le 1er juin, les complémentaires santé et leurs fédérations (FFSA, CTIP et FNMF) annoncent avoir créé une association chargée de piloter leur dispositif technique de tiers payant.

Les complémentaires sont bien décidées à mettre en place un outil répondant aux exigences des professionnels de santé en termes de simplicité et de fiabilité.

Cet outil devrait être testé dès la fin de l'année afin de pouvoir, selon le communiqué de presse, apporter les ajustements nécessaires et être parfaitement opérationnel en 2017.
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