Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion




Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG

La loi Veil prévoyait depuis 1975 deux consultations médicales obligatoires, espacées d’une semaine avant une IVG. Ce « délai de réflexion » (qui pouvait d’ailleurs être réduit à 48 heures en cas d’urgence) est supprimé.

Aux yeux de la rapporteure de la loi, Bernadette Laclais, ce délai ne servait guère qu’à culpabiliser inutilement les femmes. Les opposants au projet arguaient quant à eux que le délai de rétractation en vigueur dans le commerce pouvait au minimum être appliqué s’agissant de vie humaine.

C’est finalement le « Cessez de considérer les femmes comme des voitures !» sacnadé par Marisol Touraine qui a eu raison des oppositions…