Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
IVG: fin du délai de réflexion?
Un amendement de plus soumis aux députés




40 ans après la loi Veil, le délai de réflexion imposé aux femmes souhaitant avorter pourrait être supprimé

Depuis 40 ans et le vote de la loi Veil autorisant l'avortement, un délai de réflexion de 7 jours était obligatoirement imposé aux femmes.
Un délai jugé "infantilisant et stigmatisant" selon la députée Catherine Couelle, auteur de l'amendement visant à le supprimer.
La Commission des affaires sociales n'a en revanche pas retenu une autre proposition d'amendement qui visait à supprimer la clause de conscience des médecins, les autorisant à refuser de pratiquer l'IVG "pour des raisons professionnelles ou personnelles".

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