Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Fin de vie: ça commence
Le Parlement entame l'étude du projet de loi




Les médecins s'inquiètent des interprétations de la notion de sédation

Décidément, pour une loi qui devait s'appuyer sur un consensus, le projet déposé par Alain Claeys et Jean Léonetti passe pour l'instant à côté de l'objectif.

A la veille du début des débats au Parlement, l'Académie Nationale de Médecine a ainsi tenu à exprimer ses inquiétudes

"sur les conséquences que pourrait avoir une interprétation erronée, abusive ou tendancieuse, du terme sédation.
Dès lors que la distinction entre les deux situations, fin de vie et arrêt de vie, n’est pas précisée, toute disposition législative contraignante ouvre la voie à des dérives abusives voire condamnables.

 La fin de vie intervient par le fait d’une maladie au stade ultime de son évolution, éventuellement après arrêt de tout traitement dans le refus de tout acharnement thérapeutique. Elle intervient aussi au terme du processus naturel du vieillissement chez des personnes demeurées autonomes ou devenues dépendantes physiquement ou par déficit cognitif.

 L’arrêt de vie fait suite à une demande volontaire à mourir alors que la vie n’est ni irrémédiablement parvenue à son terme ni immédiatement menacée.

 Le qualificatif « terminal » appliqué à la sédation profonde fait apparaître que son but premier n'est pas de soulager et d'accompagner le patient, mais de lui donner la mort. Quand bien même il s’agirait « seulement » d’une aide au suicide, il s’agit d’une euthanasie active. Il n’est pas dans la mission du médecin de donner la mort. Aucun médecin ne saurait par la loi se voir contraint de transgresser ce principe". 

L’Académie nationale de médecine estime qu’il appartient au seul médecin sollicité au nom du respect du droit des malades de procéder à une consultation collégiale avant de décider de statuer sur la notion d’obstination déraisonnable.

Elle insiste sur les exigences d’une authentique concertation. La participation de l’ensemble de l’équipe soignante, de membres de la famille ou de la personne de confiance est indispensable. La participation d’un tiers extérieur au service (médecin traitant, membre du comité d’éthique) est souhaitable.