Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Red Bull boit du petit lait
Censure du Conseil Constitutionnel




Le Conseil Constitutionnel a censuré la taxe sur les « boissons énergisantes », jugée non conforme à la Constitutio

Red Bull, qui était le premier visé par l’instauration d’une taxe sur les boissons énergisantes contenant un fort taux de caféine vient de remporter une victoire avec la censure par le Conseil Constitutionnel de la taxe sur les boissons énergisantes.

Le sages ont jugé contraire à la constitution que la taxe votée par le Parlement en octobre 2013 ne touche que les boissons dites « énergisantes » et non toutes les boissons présentant un taux de caféine équivalent.

La censure ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015, le temps pour le Parlement de préparer une autre loi mieux ficelée…

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