Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Gestation pour autrui: Léonetti veut sévir
Le député prépare une proposition de loi




La gestation pour autrui est illégale en France mais Jean Léonetti veut durcir les sanctions frappant les couples q

Le député Jean Léonetti, auteur de la loi sur la bioéthique, s'inquiète de la multiplication des recours à la gestation pour autrui par des couples français.
Une récente circulaire du ministère de la Justice vise à systématiser la reconnaissance de la filiation d'enfants nés à l'étranger par GPA.
Jean Léonetti ne s'oppose pas à cette reconnaissance, faite dans l'intérêt évident de l'enfant, mais souhaite durcir les sanctions appliquées aux couples ayant fait appel à la GPA.
Aujourd'hui, les peines encourues sont de 7.500 euros et six mois d'emprisonnement et Jean Léonetti proposerait de doubler ces dispositions pénales.
Le député affirme avoir recueilli l'aval d'une centaines de ses collègues pour déposer une proposition de loi dès la rentrée.