Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Sécu: comptes certifiés, mais...
La Cour des Comptes fait des réserves




Pour la 8eme année consécutive, la Cour des Comptes publie son rapport de certification des comptes de la Sécu

La France est l'un des rares pays de la zone euro qui se soit engagé dans une démarche de certification des comptes de ses administrations publiques sur un modèle identique à celui des entreprises privées.
Pour la 1ère fois, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, avec cependant des réserves qui se concentrent sur les branches Famille et Maladie.
Rappelons qu'elle n'avait pas certifié les comptes 2012 de la branche AT - MP et qu'elle le fait pour ceux de 2013.
Des progrès relevés permettent de réduire le nombre de réserves exprimées sur la branche Vieillesse mais celles concernant les branches Famille et Maladie sont au contraire accentuées.