Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Animal, on est mal… mais mieux
Des êtres vivants et sensibles




L’Assemblée Nationale a voté une évolution du code civil favorable aux animaux

Les animaux sont-ils seulement des biens « meubles » comme les définit le code civil, ou sont-ils aussi « des êtres vivants doués de sensibilité » ?

Les députés ont décidé que la seconde option était plus conforme à la réalité de la société du 21e siècle et voté un amendement surprise en faveur du droit animal.

Cet amendement, voté en marge du projet de loi de modernisation et de simplification du droit n’est pourtant pas assuré de passer le cap de la Commission mixte paritaire et moins encore s’il est soumis à l’avis du Conseil constitutionnel qui pourrait bien lui contester un lien direct avec le projet de loi global dans lequel on l’a fait entrer.

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