Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Vache folle: sage non-lieu?
Le parquet clôt l'affaire




Le Parquet de Paris a requis un non-lieu. Que suivront sans doute les juges du Pôle Santé

L'affaire de la vache folle restera sans coupable et même sans responsable.
Le Parquet de Paris a en effet requis un non-lieu général dans cette sombre histoire d'importation de bovins et de farines animales britanniques au début des années 90.
On avait craint à l'époque la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (EFB) et sa transmission à l'homme sous forme de maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Une information judiciaire avait été ouverte en 1997. 17 ans après, on n'a donc pas réussi à réunir d'éléments à charge suffisants...
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