Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Honoraires : ça dépasse encore, mais moins
9.746 médecins retrouvent « tact et mesure »




Les quelque 9 746 médecins signataires du « contrat d’accès aux soins » s’engagent à la modération

Depuis lundi 2 décembre, les médecins exerçant en secteur 2 signataires du contrat d’accès aux soins s’engagent à ne pas demander plus du double du tarif Sécu et à geler pendant 3 ans (puis les réduire) leurs dépassements d’honoraires.

Concrètement, la base de remboursement pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle passera de 23 à 31 euros et, pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros.

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