Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Complémentaires santé: l'amendement boomerang
le gouvernement contourne le Conseil d'Etat




Malgré les avis négatifs des Conseils constitutionnels et d’État, le gouvernement joue par la bande

Le monde mutualiste est en émoi, celui de l'assurance santé privée en est resté coi.
Malgré les avis négatifs rendus successivement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la Sécu.
Alors que la clause de désignation voulue par Marisol Touraine avait été retoquée à 2 reprises, cet amendement autorise la "recommandation" par les partenaires sociaux d'un ou plusieurs organismes d'assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance).
Si les entreprises concernées par l'accord de branche resteront officiellement "libres" de leur choix, elles se verront appliquer un taux de forfait social sur les cotisations majoré de 8 à 20% et atteignant 8% (contre 0%) pour les entreprises de - de 10 salariés.
Ca va barder...