Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
PMA : pour plus tard… ou pas
Question repoussée à 2014




Les états généraux du Comité d'éthique sur la PMA seront repoussés à 2014...

Jean-Marc Ayrault avait pourtant annoncé en février qu'une loi sur la famille, comprenant des dispositions sur la PMA, serait présentée avant fin 2013.

Jean-Claude Ameisen, Président du Comité national d’éthique a annoncé ce mardi qu’il faudrait patienter jusqu’en 2014, justifiant ce report par la décision prise lundi par François Hollande d'organiser un débat public sur la question de la fin de vie avant un possible projet de loi avant la fin 2013.

Evidemment, on voit mal comment on pourrait mener de front l’organisation et la tenue d’états généraux sur 2 sujets aussi sensibles.

François Hollande, qu’on dit hostile à l’extension de la PMA aux couples féminins homosexuels n’est sans doute pas mécontent de cette décision qui va laisser aux passions avivées par les organisateurs des manifs anti-mariage pour tous (et par l’impatience de celle de la gay pride) de se calmer un peu.