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Premier magazine gratuit de prévention
mis à la disposition du public
dans les cabinets médicaux et les lieux de santé

Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Complémentaire santé : liberté de choix rétablie
Censure du Conseil constitutionnel




Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er du projet de loi de sécurisation de l’emploi

La loi de sécurisation de l’emploi votée par le Parlement prévoyait dans son  article 1er la généralisation de la complémentaire santé.

Cette disposition est conservée par le Conseil constitutionnel mais les sages – saisis par un groupe de députés et sénateurs -ont censuré une importante modalité.

Celle-ci autorisait les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à désigner un seul organisme d’assurance complémentaire pour toutes les entreprises du secteur.

La liberté de choix de l’entreprise est donc rétablie.