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Complémentaire santé : liberté de choix rétablie
Censure du Conseil constitutionnel
Censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er du projet de loi de sécurisation de l’emploi
La loi de sécurisation de l’emploi votée par le Parlement prévoyait dans son article 1er la généralisation de la complémentaire santé.
Cette disposition est conservée par le Conseil constitutionnel mais les sages – saisis par un groupe de députés et sénateurs -ont censuré une importante modalité.
Celle-ci autorisait les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à désigner un seul organisme d’assurance complémentaire pour toutes les entreprises du secteur.
La liberté de choix de l’entreprise est donc rétablie.
