Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Un Observatoire des restes à charge
Qui dépasse quoi




Le CISS, 60 millions de consommateurs et Santéclair créent un Observatoire des restes à charge en santé

Face à la montée des dépenses de santé non remboursables par l’Assurance maladie, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le magazine 60 Millions de consommateurs et la société Santéclair ont annoncé le 27 mai la création de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé. Son objectif est de suivre l’évolution des sommes restant à la charge de l’usager, notamment en lien avec la progression des tarifs médicaux.

En 2012, les Français ont versé 40 milliards d’euros aux professionnels de santé exerçant à titre libéral (médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues).

Sur ces 40 milliards d’euros, 27 milliards sont remboursés par l’Assurance maladie et 13 milliards restent à la charge du patient ou de son assurance complémentaire. Sur ce total, plus de 7 milliards d’euros sont imputables aux seuls dépassements d’honoraires.

Le reste à charge sur les honoraires des professionnels de santé libéraux correspond au montant à la charge de l’assuré après remboursement par l’Assurance maladie (ticket modérateur, participations forfaitaires et dépassements). Il ne représente toutefois qu’une partie du reste à charge en santé, puisqu’il n’intègre ni le coût des médicaments ni celui de l’hospitalisation notamment.

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