Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Transparence : le Leem pas d’accord
Trop lourd…




Les entreprises du médicament (Leem) ne sont pas absolument ravies du « sunshine act »

Les Entreprises du Médicament, tout en rappelant qu’elles avaient fait part de leur adhésion à l’objectif de transparence des liens d’intérêt des industriels dès 2011 indiquent aussi qu’elles avaient souligné la nécessité de se doter d’un système lisible et opérationnel, ne créant pas de charges administratives disproportionnées pour les entreprises.

Elles craignent aujourd’hui que leur souhait n’ait pas été exaucé, notamment en ce qui concerne l’obligation de publier en ligne les avantages consentis aux médecins à partir d’un seuil financier fixé à 10 euros TTC…

Le Leem demande en outre aux pouvoirs publics d’être particulièrement clairs sur la distinction entre l’existence de liens d’intérêt et la qualification de conflits d’intérêt et que cesse ainsi, grâce à la transparence des liens, la confusion récurrente entre ces deux notions.