Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
« Mortinatalité » : querelle de chiffres
La France mauvaise élève de l’Europe ?




Le rapport Euro-Péristat semble montrer une mortalité périnatale importante. Problème de calcul ?

La France affiche un taux de naissances d’enfants sans vie très élevé. A tel point d’ailleurs qu’il serait le plus élevé d’Europe (9,2 pour 1.000 naissances).

Les résultats affichés par le dernier rapport Euro-Péristat (26 pays de l’UE + Islande, Norvège et Suisse) ne font pas l’unanimité.

L’Académie Nationale de Médecine vient d’ailleurs de rappeler les termes d’une communication datant du 19 mars et remettant les choses au point sur le sujet.

En France, en effet, la terminologie de « mortinatalité » et  son taux ne tiennent compte ni de l’âge gestationnel ni du poids de naissance, ni enfin de la cause du décès. Cette situation est due principalement à 2 particularités :

- Un changement de l’enregistrement des mort-nés à l’état civil a été promulgué en 2008. Les parents ont le libre choix de faire inscrire ou pas tout enfant, fœtus ou embryon mort-né sur le registre d’état civil, à condition de produire un certificat d’accouchement. Ce certificat ne précise pas l’âge gestationnel, ni le poids à la naissance ;

- Les interruptions de grossesse pour raison médicale sont généralement aussi déclarées au même titre que les autres mort-nés, et elles constituent une proportion importante des enfants nés sans vie.

/>