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Complémentaires santé : retour à la case départ
La clause de désignation rétablie
La clause de désignation rétablie
Les sénateurs avaient refusé le recours à la clause de désignation. La Commission mixte paritaire l'a rétablie
Le recours à la clause de désignation lors des accords de branche qui généraliseront la complémentaire santé dans les entreprises fera finalement loi.
Si ce recours avait bien été rejeté par le Sénat, celui-ci a finalement été rétabli par les membres de la commission mixte (7 députés et 7 sénateurs).
Du côté des assureurs privés et des mutuelles, on craint que la clause de désignation par branche favorise outrageusement les Institutions de prévoyance.
La profession craint en effet une casse sociale d’envergure.
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