Le recours à la clause de désignation lors des accords de branche qui généraliseront la complémentaire santé dans les entreprises fera finalement loi.

Si ce recours avait bien été rejeté par le Sénat, celui-ci a finalement été rétabli par les membres de la commission mixte (7 députés et 7 sénateurs).

Du côté des assureurs privés et des mutuelles, on craint que la clause de désignation par branche favorise outrageusement les Institutions de prévoyance.

La profession craint en effet une casse sociale d’envergure.