Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Fin de vie : c’est pour le 25 avril…
... Projet de loi au Parlement




Les propositions de Jean Léonetti sur la fin de vie seront discutées au parlement le 25 avril

Jean Léonetti n’entend pas laisser de délai au gouvernement pour discuter de son projet de loi sur la fin de vie.

Le député des Alpes Maritimes va utiliser une séance réservée aux textes du groupe UMP pour demander au gouvernement de prendre position dès maintenant sur les points majeurs de sa proposition de loi sur la fin de vie.

Il s’agit de l’autodétermination du patient vis-à-vis des conséquences du traitement sédatif qui lui est administré et de directives anticipées rédigées sous forme de projet de soins.

Jean Léonetti, en provoquant une discussion que le gouvernement avait prévue pour juin souhaite précipiter une prise de position claire de la part des ministres concernés, ce qui de son point de vue, n’est pas le cas.

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