Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Les médicaments pris dans la toile
Peut-on réguler le marché ?




Pour tenter de ménager la chèvre et le chou, le gouvernement élabore un guide des bonnes pratiques

Cela ne s’est pas fait de gaieté de cœur mais, depuis le 1er janvier, le Gouvernement a dû se résoudre à s’aligner sur la législation européenne et à autoriser le fonctionnement de la vente en ligne des médicaments en libre accès.

Depuis le 15 février, après avis du Conseil d’Etat, ce sont les 3.500 médicaments vendus sans ordonnance qui devront désormais être accessibles sur les sites des pharmaciens.

Pour tenter d’encadrer ce nouveau marché, le ministère de la Santé a élaboré un guide de bonnes pratiques qui ressemble davantage à un guide des contraintes et des règles restrictives (prix identiques en pharmacie et en ligne, nombre de médicaments livrés, possibilité de répondre en ligne aux questions, etc.).

Ce guide est soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence dont on sait déjà que le président est plus que favorable à une large libéralisation pour stimuler la concurrence. Réponse fin mars.

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