Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Amiante : la juge Bertella-Geffroy maintenue
Christiane Taubira doit le confirmer




La Juge d’instruction qui devait être mutée ne le sera sans doute pas

Selon toute vraisemblance, la Garde des Sceaux devrait confirmer vendredi que la juge d’instruction en charge du dossier de l’amiante devrait conserver le dossier.

Rappelons que Marie-Odile Bertella-Geffroy était en poste au Pôle Santé depuis 2003 et devait être mutée après 10 ans d’exercice à ce poste.

Elle avait l’an dernier également décidé la mise en examen de Martine Aubry pour son rôle dans le dossier de l’amiante lorsqu’elle était haut-fonctionnaire au Ministère du Travail au milieu des années 90 et l’annonce de sa mutation avait suscité une violente polémique.

Marie-Odile Bertella-Geffroy avait annoncé son intention de contester sa mutation devant le Conseil d’Etat.

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