Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
2 ex cadres de l’Afssaps mis en examen
Ils auraient touché de l’argent de Servier




2 anciens cadres de l’ex Afssaps ont été mis en examen dans l’affaire du Mediator

Le Pr Alexandre a été mis en examen pour « participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée ». Il avait été président de la commission d’AMM puis directeur de l’évaluation des médicaments avant d’être consultant pour Servier dont ilo aurait perçu 1,2 million d’euros entre 2001 et 2009.

De son côté, le Dr Abadie, ex conseiller scientifique auprès du Directeur de l’Afssaps a été mis en examen pour prise illégale d’intérêt, son épouse étant elle, mise en examen pour recel.

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) qui a remplacé l’Afssaps devrait se constituer partie civile contre ses deux anciens cadres.

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