Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Dépassements d’honoraires : sanctions en vue
Et ça pourrait faire mal…




On ne croyait pas que l’accord sur la limitation d’honoraires serait suivi de sanctions. On avait peut-être tort

Au mieux « repère »… au pis coquille vide. Le seuil fixé pour les dépassements d’honoraires abusifs à 150% du tarif opposable n’avait convaincu personne et surtout pas ceux qui pensaient que jamais, au grand jamais, les excès ne seraient vraiment sanctionnés.

L’Assurance Maladie semble ne pas être de cet avis et vient d’annoncer qu’elle allait prendre des mesures, non pas à l’encontre d’une  poignée de « gros dépasseurs », mais de 1.500 médecins.

S’il ne s’agira probablement que d’un rappel à l’ordre dans un premier temps, le fameux avenant n°8 à l’accord signé par les syndicats médicaux avec la CNAM ne sera pas aussi anecdotique qu’on le disait…

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