Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Accidents : 20 millions dus à la Sécu
Les entreprises ne paient pas les indemnités




Plus de la moitié des entreprises condamnées pour accidents du travail ne paient pas leurs indemnités.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle relève du tort « inexcusable » de l’employeur, la victime doit être indemnisée de son préjudice.

Les sommes qui lui sont dues sont versées par la Caisse d’Assurance Maladie qui se retourne ensuite contre l’employeur. D’après les chiffres fournis par le gouvernement à l’occasion de la discussion sur le Projet de loi de financement de la Sécu, « dans plus de 56% des cas, ces sommes ne peuvent effectivement être récupérées ».

Au total, ce sont 20 millions d’euros qui passent par pertes et profit chaque année…

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