Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Réseaux de soins : partie serrée à l’Assemblée
Les mutuelles repassent leur code




L’Assemblée examine ce mardi une proposition de loi permettant aux mutuelles de créer des réseaux de soins.

Le  mot d’ordre était très présent dans les manifestations de médecins libéraux et d’internes : les mutuelles sont en passe de privatiser la Sécurité sociale en créant des réseaux de professionnels de santé agréés, mettant fin au libre choix des praticiens.

En réalité, la proposition de loi en discussion vise à donner aux mutuelles les mêmes droits que ceux des assurances complémentaires qui pratiquent la formule depuis longtemps.

Les vraies mutuelles en étaient privées en raison du Code qui les régit et interdit toute différence de prestations entre assurés ayant souscrit la même couverture.

Jusqu’à présent, les réseaux malgré tout mis en place par les mutuelles ne concernaient que les secteurs de l’optique, du dentaire et des audioprothèses, très peu – voire pas du tout – remboursés par la Sécu.

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