Loi Santé : 1/ le tiers payant
Fin de l’avance des frais
C’était une promesse de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue. Dans la douleur…
Loi Santé : 2/ mesures antitabac
Paquet neutre et interdictions nouvelles
Le paquet neutre a beaucoup focalisé l’attention mais d’autres mesures, franchement répressives, l’accompagnent
Loi Santé : 3/ l’IVG facilitée
Suppression du délai de réflexion
Jusqu’ici, 2 consultations médicales espacées d’une semaine étaient nécessaires avant de pratiquer une IVG
Loi Santé : 4/ « Salles de shoot »
La prévention marque 1 point
Les « salles de consommation de drogue à moindre risque » vont pouvoir être expérimentées
Loi Santé : 5/ Droit à l’oubli
Normalisation pour les ex-malades du cancer
Les ex-malades pourront contracter des emprunts dans des conditions normales
Loi Sante : 6/ Open data santé
Accès autorisé aux données publiques de santé
On pourra désormais accéder à plus de données publiques. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui
Loi Santé : 7/Dons d’organes
Désormais, le consentement sera présumé
Les familles seront « informées » et pas « consultées »
Loi Sante : 8/ Instauration de la class action
Des actions de groupe en cas de litiges médicaux
Objectif : limiter les procédures individuelles et obtenir des réparations plus conséquentes
Loi Santé: 9/ Lutte contre l’anorexie
Amendement fashion victims ?
L’amendement voté dans le cadre de la loi protège d’abord les mannequins
Ca dépend, ca dépasse encore
Les honoraires vaguement plafonnés




18 heures de discussion et un accord obtenu à l'arraché.

On a cru longtemps que les négociations entre syndicats de médecins, mutuelles et Assurance Maladie n'aboutiraient qu'à un accord sur les dépassements d'horaires...

Après 18 heures de palabres, de fausses sorties, de claquements de portes et de baillements, un texte a finalement été signé. Il l'est a minima.

Le seuil de 150% de dépassement du tarif de la Sécu, qui devait représenter celui des honoraires abusifs n'est plus qu'un "repère" qui permettra d'apprécier au cas par cas si des sanctions doivent ou non être prises à l'encontre des médecins gourmands.

La véritable innovation vient peut-être de la revalorisation des tarifs des généralistes exerçant en secteur 1 qui, eux, ne peuvent pratiquer de dépassements.

Quant aux médecins du secteur 2, ils pourront signer un "contratd'accès aux soins" et s'engager à plafonner le montant de leurs dépassements en échange d'une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales.

Tout vague que soit cet accord, il permet du moins au gouvernement de se passer d'un texte de loi qui aurait fait tâche dans la démarche de concertation et aurait donné le coup d'envoi à un mouvement de constestation généralisé dans le secteur sanitaire.

Reste qu'il faut encore que les syndicats consultent leurs troupes... et que les complémentaires santé, absentes en fin de négociations, prennent position sur le texte.