La Haute juridiction a fait davantage que de créer le buzz en revenant sur l’article récent du code de santé publique autorisant la vente en ligne de 455 spécialités seulement, disponibles en libre accès dans les officines.
La transposition en droit Français de la directive européenne permettant aux pharmacies de vendre sur Internet les médicaments OTC s’avérait trop restrictive et le Conseil d’Etat a ainsi donné raison au cyber-pharmacien de Caen qui avait contesté la limitation de la distribution.aux seules spécialités en libre accès.